(Le Figaro - 22/10/2007)Comme 80% des Français, Cécilia et Nicolas se sont mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, le patrimoine est partagé ...
Des époux divorcent. L’un des époux a pendant le mariage, avec des fonds propres acquis un bien.
Après le prononcé du divorce, lors de la procédure de ...
La Cour de cassation italienne, dans une affaire, a sursis à statuer et a posé à la Cour de Justice Européenne la question préjudicielle suivante:
«Une ...
