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En l’espèce, les époux avaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage optant pour la séparation de biens, que chacun d'entre eux serait réputé ...
Chapitre III : Résolution amiable des différends
Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi ...
La Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d’appel qui pour apprécier la résidence habituelle de l’enfant, s’est fondée sur la seule durée du ...
