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La Cour de cassation exige un minimum d’entente entre les parents pour ordonner la résidence alternée des enfants. Les conflits et les désaccords entre les parents risquent ...
Par deux arrêts très attendus, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, le 3 juillet 2015 a reviré sa jurisprudence en ordonnant la transcription ...
La Cour de cassation sanctionne la décision qui apprécie la résidence de l’enfant en prenant en considération de la seule durée de séjour, au lieu de ...
Le Tribunal de grande instance de Nantes, par décision du 14 mai 2015 a ordonné au procureur de la République de transcrire sur les registres d’état civil les actes ...
