Le Tribunal de grande instance de Nantes, par décision du 14 mai 2015 a ordonné au procureur de la République de transcrire sur les registres d’état civil les actes ...
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de fidélité des époux ne cesse pas lors de l’ordonnance de non-conciliation, mais qu’il s’agit d’une ...
La Cour de cassation a censuré la décision qui avait alloué à titre de prestation compensatoire complémentaire, un immeuble appartenant en propre au débiteur ...
La Cour de cassation rappelle que les effets du divorce peuvent être reportés avant la date de l’ordonnance de non-conciliation, à la condition que la preuve soit ...
En l’espèce, les époux avaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage optant pour la séparation de biens, que chacun d'entre eux serait réputé ...
Chapitre III : Résolution amiable des différends
Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi ...
