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La Cour de Cassation rappelle une fois encore, que le divorce répudiation prononcé en Algérie est contraire à leur public international français : en effet, les ...
Le Conseil constitutionnel, le 2 juin 2014, a déclaré non conforme à la Constitution l’art. 272 alinéa 2 du Code civil relatif à la fixation de la prestation ...
