Actualité juridique - avocat Paris

14/06/2014

Divorces algériens : la répudiation est contraire à l’ordre public international français

La Cour de cassation vient une fois encore de rappeler que le divorce prononcé en Algérie dès lors que ce jugement, constatant la répudiation unilatérale et ...

01/06/2014

Séparation de corps et quotient familial

Pour que l’épouse séparée de corps puisse bénéficier de la majoration du quotient familial, encore faut-il qu’elle ne vive pas avec son mari : la ...

25/05/2014

Changement du fondement de la demande en divorce devant la Cour d’appel

Le Tribunal avait prononcé un double débouté : débouté de la demande principale en divorce pour fautes de l’un des époux, débouté de ...

18/05/2014

Action en contestation de paternité : héritiers

En vertu de l’article 322 du Code civil, l’action en contestation de paternité peut être exercée par les héritiers d’une personne ...

10/05/2014

L'entrée en vigueur de la Convention de La Haye au Japon relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Le ministère des affaires étrangères a publié le 2 avril 2014 le communiqué de presse suivant : "La France se félicite de l'entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014 de la convention de La ...

04/05/2014

Mères porteuses à l’étranger : refus réaffirmé de transcription à l’état civil

La Cour de cassation réaffirme le refus de transcription d’un acte de naissance étranger, lorsque l’enfant est né d’une mère porteuse à ...

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