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Actualités

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Nouveaux textes législatifs
19/04/2015
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Chapitre III : Résolution amiable des différends Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi ...
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Divorce européen et international
12/04/2015
Déplacement illicite d’enfant : résidence habituelle de l’enfant
La Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d’appel qui pour apprécier la résidence habituelle de l’enfant, s’est fondée sur la seule durée du ...
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Régimes matrimoniaux
06/04/2015
Régimes matrimoniaux : toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement
La Cour de cassation a considéré qu’un époux devait payer solidairement les dettes de santé contractées par son conjoint envers un hôpital. Il ...
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Successions
29/03/2015
Succession : celui qui a accepté une succession, même sous bénéfice d’inventaire, ne peut plus y renoncer
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que l’héritier qui avait accepté la succession sous bénéfice ...
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Divorce
15/03/2015
Divorce : le report des effets du divorce peut être invoqué pour la première fois devant la Cour d’appel
Un époux peut demander le report des effets du divorce à une date antérieure à l’ordonnance de non conciliation l’autre époux qui s’y oppose doit ...
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Divorce
08/03/2015
Divorce par consentement mutuel : partage complémentaire de biens communs possible
La cour de cassation a jugé que si la convention de divorce par consentement mutuel homologuée devenue définitive ne pouvait être remise en cause, un partage ...
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