L’article 272 al2 du Code civil énonce que « dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées ...
La prestation compensatoire se distingue du devoir de secours.
Si le devoir de secours a pour objet de combler un besoin, la prestation compensatoire doit compenser une disparité.
Au ...
Un seul des époux signe un mandat à un agent immobilier de d’un bien commun.
L’agent immobilier demande le paiement de la somme au titre de la clause pénale figurant ...
Un seul des époux signe un mandat à un agent immobilier de d’un bien commun.
L’agent immobilier demande le paiement de la somme au titre de la clause pénale figurant ...
Il a été jugé que le juge ne peut pas allouer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, lorsque le créancier de la demande de prestation ...
