Un seul des époux signe un mandat à un agent immobilier de d’un bien commun.
L’agent immobilier demande le paiement de la somme au titre de la clause pénale figurant ...
Il a été jugé que le juge ne peut pas allouer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, lorsque le créancier de la demande de prestation ...
Un demandeur en divorce assigne au regard de l’altération du lien conjugal.
Le défendeur assigne en divorce pour faute.
Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer ...
Un demandeur en divorce assigne au regard de l’altération du lien conjugal.
Le défendeur assigne en divorce pour faute.
Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer ...
