La cour de cassation se prononce sur l’application de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution ...
La Cour de cassation a confirmé l’ordonnance du juge des tutelles ayant refusé à une personne placée sous curatelle l’autorisation de se marier : il ...
A quel moment la prestation compensatoire doit-elle être versée, en cas d’appel du jugement de divorce ?
Lorsque l’appel du jugement de divorce est ...
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