Le décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents est entré en ...
La cour de cassation vient de refuser de reconnaître en France, une décision étrangère ayant prononcé l'adoption d'un enfant par deux hommes (Cass Civ1, 7 juin 2012, ...
Le 21 juin 2012, le règlement n°1259/2010 du 20 déc 2010, relatif à la loi applicable en cas de conflit de loi est entré en vigueur.
Jusqu'à présent, seul le Juge compétent était ...
L'article 175-1 du Code civil prévoit la possibilité pour le Procureur de la République de former opposition à un mariage. le Procureur usera de cette faculté, ...
La Cour de cassation vient de faire une application pure et simple de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, sur la loi applicable aux ...
Lorsque l'un des époux contracte un prêt, sans avertir son conjoint, notamment en imitant sa signature, la Cour de cassation considérait que le conjoint qui estimait qu'il ne ...
