La Cour de cassation vient de rappeler que les Juges du fond doivent apprécier la disparité au jour où ils statuent et non se rapporter aux mesures provisoires qui auraient pu ...
La cour de cassation vient de rappeler (et c'est heureux), que sauf à représenter un danger pour son enfant, le père a le droit d'entretenir des liens avec son enfant, en le ...
L'impôt sur le revenu ne figure pas parmi les charges du mariage: chacun des époux doit payer son propre impôt.
Ainsi,l'époux marié sous le régime de la ...
La Cour de cassation rappelle régulièrement que les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits et ne peuvent pas choisir la loi applicable: il était reproché ...
A défaut d'accord des parents en ce qui concerne les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence de l'enfant n'est pas fixée, le ...
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la ...
