La Cour de cassation, par trois décisions très attendues du 6 avril 2011, (Cass, Civ1, 6 avril 2011 pourvois n° 10-19053, 09-66486, 09-17130, qui seront publiées au Bulletin) ...
La Cour de Cassation a rendu l'arrêt suivant: (Cass, Civ1, 17 fév 2010, B n°37)
"Sur le moyen unique pris en ses trois dernières branches :
Vu l'article 3 § 1 b du ...
La Cour de cassation reconnait la validité d'un divorce marocain et admet sa transcription à l'état civil, dès lors qu'il ressort des faits que ce divorce n'a pas ...
La Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la Cour d’appel, rappelle que pour qu’il y ait une société crée de fait, il faut que les concubins aient ...
Cette Convention, a vocation à remplacer la Convention de la Haye de 1961 qui portait sur la protection des mineurs.
Cette Convention signée en 2003, a pour but de renforcer la ...
Le Protocole de La Haye sera applicable à compter du 18 juin 2011, d'après le Règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance ...
