Le projet de loi voudrait confier aux notaires en tant qu’officiers ministériels, le rôle de prononcer les divorces par consentement mutuel.
Ce serait alors le notaire et non le ...
Ayant souverainement estimé que la loi marocaine alors applicable ne permet pas d'accorder à l'épouse une allocation suffisante après le divorce, la cour d'appel en ...
La résiliation par un époux sans le consentement de son conjoint d'un contrat d'assurance relatif à un bien commun n'encourant la nullité, en application de l'article 215, ...
C'est par une appréciation souveraine et après avoir relevé que l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement ...
Il a été juge que les dispositions de l’article 450 du Nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise ...
