Le Tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage de deux jeunes musulmans aux motifs que la mariée n'était pas vierge.
Pour le Tribunal de grande ...
La cour de cassation rappelle la règle selon laquelle l’encaissement de deniers propres par la communauté fait présumer le droit à récompense, sans avoir ...
Le projet de loi voudrait confier aux notaires en tant qu’officiers ministériels, le rôle de prononcer les divorces par consentement mutuel.
Ce serait alors le notaire et non le ...
Ayant souverainement estimé que la loi marocaine alors applicable ne permet pas d'accorder à l'épouse une allocation suffisante après le divorce, la cour d'appel en ...
La résiliation par un époux sans le consentement de son conjoint d'un contrat d'assurance relatif à un bien commun n'encourant la nullité, en application de l'article 215, ...
