En vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi nationale de la mère est applicable en matière de filiation.
Mais la loi française a vocation à s’appliquer ...
La Cour de cassation refuse l’adoption à la compagne homosexuelle de la mère biologique de l’enfant :
« Vu l'article 365 du code civil
Que l'adoptant est ...
La Cour de cassation vient de rappeler une position classique : l’activité de l’épouse au foyer peut valoir contribution aux charges du mariage.
(Cass Civ1 4 juill ...
La cour de l’Ontario a reconnu en janvier 2007 qu’un enfant pouvait légalement avoir trois parents, à savoir le père et la mère biologique, mais aussi la ...
L’épouse qui s’est vue attribuer la jouissance exclusive de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal par l’ordonnance de non-conciliation, est redevable ...
