L'article 377, alinéa 1er, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice ...
Comme 80% des Français, Cécilia et Nicolas se sont mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, le patrimoine est partagé entre les deux ex-époux s'ils viennent à divorcer. Seuls les ...
Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforma de la filiation, la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, permet d’établir la ...
