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Actualités

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Intérêt supérieur de l'enfant
08/03/2010
Divorce pour faute
Les enfants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en justice.   La Cour de cassation a ...
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Divorce
08/03/2010
Liquidation du régime matrimonial après divorce
Quid des maris bricoleurs ? Un époux possède une propriété en propre, propriété sur laquelle son conjoint apporte embellissement grâce à ...
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Filiation
08/03/2010
Filiation légitime
La filiation légitime n’est pas contestable lorsque la possession d’état est conforme au titre. La possession d’état d’enfant légitime, ...
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Union libre
08/03/2010
Concubinage
Les concubins ont la liberté de rompre. La rupture du concubinage peut entraîner une obligation naturelle qui se transforme en obligation civile, lorsque la volonté du concubin ...
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Divorce
08/03/2010
Déclaration sur l’honneur établie lors du divorce
La Cour de cassation s’est prononcée pour le caractère non obligatoire de la déclaration sur l’honneur lors de la demande d’une prestation ...
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Nullité de mariage
08/03/2010
Mariage posthume
S’il résulte de l’article 171 du Code civil que le président de la république apprécie la réalité du consentement du futur époux ...
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