Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforma de la filiation, la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, permet d’établir la ...
Les concubins ont la liberté de rompre.
La rupture du concubinage peut entraîner une obligation naturelle qui se transforme en obligation civile, lorsque la volonté du concubin ...