La loi 2007-1223 du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint de droits de succession.
C’est une nouveauté.
Cette disposition complète les réformes ...
L‘applicabilité directe de certains articles de la Convention internationale de New York des droits de l‘enfant (CIDE) du 26 janvier 1990, et en particulier de l‘article 3-1 ...
« Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des ...
