« Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des ...
La réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2006. Le nombre d’articles du code civil est réduit amplement, le législateur voulant instaurer une filiation en ...
Le divorce concerne un couple sur trois en moyenne dans toute la France, et un couple sur deux dans la région parisienne. La loi du 26 mai 2004, applicable au 1er janvier 2005, a ...
Une loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 2007, modifie le droit des successions, des libéralités et diverses dispositions dont les règles applicables au PACS. La ...
