C'est par une appréciation souveraine et après avoir relevé que l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement ...
Il a été juge que les dispositions de l’article 450 du Nouveau code de procédure civile qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise ...
En vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi nationale de la mère est applicable en matière de filiation.
Mais la loi française a vocation à s’appliquer ...
La Cour de cassation refuse l’adoption à la compagne homosexuelle de la mère biologique de l’enfant :
« Vu l'article 365 du code civil
Que l'adoptant est ...
La Cour de cassation vient de rappeler une position classique : l’activité de l’épouse au foyer peut valoir contribution aux charges du mariage.
(Cass Civ1 4 juill ...
