La Cour de cassation vient de rappeler une position classique : l’activité de l’épouse au foyer peut valoir contribution aux charges du mariage.
(Cass Civ1 4 juill ...
La cour de l’Ontario a reconnu en janvier 2007 qu’un enfant pouvait légalement avoir trois parents, à savoir le père et la mère biologique, mais aussi la ...
L’épouse qui s’est vue attribuer la jouissance exclusive de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal par l’ordonnance de non-conciliation, est redevable ...
L'article 370-3, alinéa 2, du code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, dispose que : "L'adoption d'un mineur étranger ne ...
Selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est ...
