La Cour de cassation rappelle que le formalisme du remploi prévu à l'article
1434 du Code civil constitue une règle de fond et non une règle de preuve (Cass
Civ1 25 ...
La Cour de cassation vient encore de rappeler qu’en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant, le pays le mieux à ...
La loi du 24 mai modifiant le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé la possibilité pour l’époux ayant fait une donation déguisée ...
La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt de principe, qui plus est, sur un moyen relevé d'office, que c'est la Convention de la Haye qui règle les conflits de lois en ...
La Cour de cassation, vient dans un arrêt de principe, admettre la production de SMS, comme preuve de l’adultère de l’un des époux.
Beaucoup de Juges du fond ...
