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Actualités

10/10/2010
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question ...
10/10/2010
La cour de cassation a décidé que la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante n’est pas contraire à ...
12/09/2010
La Cour de cassation précise que la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes ...
10/04/2010
Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du ...
21/03/2010
La Cour de cassation rappelle que le formalisme du remploi prévu à l'article 1434 du Code civil constitue une règle de fond et non une règle de preuve (Cass Civ1 25 ...
08/03/2010
La Cour de cassation vient encore de rappeler qu’en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant, le pays le mieux à ...