Aux termes de l'article 7
du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune
juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5
du ...
La Cour de cassation rappelle que le formalisme du remploi prévu à l'article
1434 du Code civil constitue une règle de fond et non une règle de preuve (Cass
Civ1 25 ...
La Cour de cassation vient encore de rappeler qu’en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant, le pays le mieux à ...
La loi du 24 mai modifiant le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé la possibilité pour l’époux ayant fait une donation déguisée ...
