Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance
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Aux termes de l'article 7
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La Cour de cassation rappelle que le formalisme du remploi prévu à l'article
1434 du Code civil constitue une règle de fond et non une règle de preuve (Cass
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La Cour de cassation vient encore de rappeler qu’en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant, le pays le mieux à ...