Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 €.
« Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par ...
La Cour de cassation énonce clairement que le paiement des impôts ne constitue pas une charge du mariage:
"Vu l'article 1536 du code civil ;
Attendu que, pour dire que ...
Le ministre de la Justice, après avoir rappelé que le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille, précise qu'en insérant ...
La Cour de cassation considère que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de ...
La Cour de cassation considère que le fait pour les époux d'avoir cessé de cohabiter, fait présumer la cessation de la collaboration, qu'ainsi, le divorce pourra ...
