Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il était du pouvoir du
législateur de réserver l'adoption aux couples mariés et par là d'exclure
l'adoption pour les ...
L’ordonnance de non-conciliation a autorisé les époux à introduire la demande en divorce et a statué sur les mesures provisoires.
Le fait que l’un des ...
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance
judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative,
au moyen d'une question ...
Aux termes de l'article 7
du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune
juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5
du ...
