La Cour de cassation a rappelé le caractère propre d'une indemnité réparant un dommage corporel ou moral:
Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ;
Attendu ...
La Cour de cassation a rappelé qu’en matière de divorce, s’agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition puisqu’il touche à leur statut ...
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il était du pouvoir du
législateur de réserver l'adoption aux couples mariés et par là d'exclure
l'adoption pour les ...
L’ordonnance de non-conciliation a autorisé les époux à introduire la demande en divorce et a statué sur les mesures provisoires.
Le fait que l’un des ...
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance
judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative,
au moyen d'une question ...
