La Cour de cassation a rappelé le caractère propre d'une indemnité réparant un dommage corporel ou moral:
Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ;
Attendu ...
La Cour de cassation a rappelé qu’en matière de divorce, s’agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition puisqu’il touche à leur statut ...
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il était du pouvoir du
législateur de réserver l'adoption aux couples mariés et par là d'exclure
l'adoption pour les ...
L’ordonnance de non-conciliation a autorisé les époux à introduire la demande en divorce et a statué sur les mesures provisoires.
Le fait que l’un des ...
