La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, a crée l'ordonnance de protection en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne au sein d'un couple.
Les ...
La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, a renforcé l'interdiction de toute sortie du territoire français à l'enfant sans l'accord des deux parents qui était ...
La Cour de cassation a rappelé le caractère propre d'une indemnité réparant un dommage corporel ou moral:
Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ;
Attendu ...
La Cour de cassation a rappelé qu’en matière de divorce, s’agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition puisqu’il touche à leur statut ...
