La Cour de cassation vient de rappeler que les parts de société achetées par un époux avec des deniers communs n'entrent pas dans la communauté, mais donnent lieu ...
Quid lorsque des époux avec des fonds communs ont fait construire une maison sur un terrain qui était un bien propre de l'un d'eux ?
La Cour de cassation a censuré la ...
Dans le cas d'un immeuble commun financé par l'un des époux avec des deniers propres, la Cour de cassation rappelle aux juges l'obligation de calculer le profit subsistant (Cass 10 ...
La cour de cassation refuse de prononcer l'exéquatur d'un jugement étranger qui aboutirait à reconnaître l'adoption d'un enfant né de parents du même sexe.
En ...
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt de principe, que les allocations familiales sont destinées à l'entretien des enfants et n'ont donc pas à être ...
La Cour de cassation rappelle la compétence de la juridiction française en matière de divorce, différente des règles relatives à l'autorité parentale: ...
