La Convention de la Haye du 14 mars 1978, applicable aux régimes matrimoniaux, désigne pour les époux mariés après le 1er septembre 1992, le régime ...
La Cour de cassation a admis la remise en cause d’une convention de divorce par consentement mutuel, dès lors qu’un partage complémentaire ou des dettes communes restaient ...
La Cour de cassation a déclaré inopposable la décision marocaine prononçant le divorce des époux, au motif que l'époux qui avait saisi le Juge marocain avait ...
La Cour de cassation vient de rappeler que les parts de société achetées par un époux avec des deniers communs n'entrent pas dans la communauté, mais donnent lieu ...
Quid lorsque des époux avec des fonds communs ont fait construire une maison sur un terrain qui était un bien propre de l'un d'eux ?
La Cour de cassation a censuré la ...
Dans le cas d'un immeuble commun financé par l'un des époux avec des deniers propres, la Cour de cassation rappelle aux juges l'obligation de calculer le profit subsistant (Cass 10 ...
