Actualité juridique - avocat Paris

01/09/2013

Pour une application pure et simple par la Cour de cassation de la Convention de la Haye en matière de déplacements illicites d'enfants : retour des enfants dans leur pays d'origine, ...

21/07/2013

Appréciation de la contribution aux charges du mariage en cas de divorce lorsque les époux sont séparés de biens

La Cour de cassation considère que l’époux séparé de biens qui a procédé à des remboursements d’emprunt d’un bien indivis de ...

14/07/2013

Quid en cas de divorce, lorsque l’un des époux a acquis des parts sociales d’une société avec des biens communs ?

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’époux marié sous le régime de la communauté peut revendiquer personnellement la qualité ...

07/07/2013

Autorisation de conserver le nom marital après divorce

La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la ...

30/06/2013

Divorce : récompenses dues à la communauté par un époux

En vertu de l’article 1437 du Code civil, un époux doit récompense à la communauté lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens appartenant à ...

23/06/2013

La renonciation à l’héritage ne bénéficie pas à ses co-héritiers, si le renonçant a des descendants

Un héritier renonce à la succession. Avant la loi de juin 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, si un héritier refusait son héritage, sa part ...

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