Actualité juridique - avocat Paris

13/10/2013

Mariage pour tous : pension de réversion du conjoint

En application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, instituant le mariage pour tous, les commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO ont estimé que le conjoint de ...

29/09/2013

Intérêt de l’enfant et droit de visite et d’hébergement de l’ancienne concubine de la mère biologique

Suite à une séparation entre deux femmes qui avaient eu pour projet la naissance d’un enfant, quid en cas de séparation ? La mère biologique s’opposait ...

22/09/2013

A quelle date prend effet une convention signée par les époux pendant leur divorce, relative au partage de leur régime matrimonial?

Des époux ont signé pendant leur divorce une convention qui prévoyait l’attribution des parts de deux sociétés à l’époux et le versement ...

15/09/2013

Action en recherche de paternité : refus par le père de se soumettre au test génétique

Lorsque le père refuse de se soumettre au test génétique ordonné par le Tribunal lors d’une action en recherche de paternité intentée par la ...

01/09/2013

Déplacements illicites d'enfants

Pour une application pure et simple par la Cour de cassation de la Convention de la Haye en matière de déplacements illicites d'enfants : retour des enfants dans leur pays d'origine, ...

21/07/2013

Appréciation de la contribution aux charges du mariage en cas de divorce lorsque les époux sont séparés de biens

La Cour de cassation considère que l’époux séparé de biens qui a procédé à des remboursements d’emprunt d’un bien indivis de ...

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