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Actualités

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Divorce
14/07/2013
Quid en cas de divorce, lorsque l’un des époux a acquis des parts sociales d’une société avec des biens communs ?
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’époux marié sous le régime de la communauté peut revendiquer personnellement la qualité ...
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Divorce
07/07/2013
Autorisation de conserver le nom marital après divorce
La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la ...
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Régimes matrimoniaux
30/06/2013
Divorce : récompenses dues à la communauté par un époux
En vertu de l’article 1437 du Code civil, un époux doit récompense à la communauté lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens appartenant à ...
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Successions
23/06/2013
La renonciation à l’héritage ne bénéficie pas à ses co-héritiers, si le renonçant a des descendants
Un héritier renonce à la succession. Avant la loi de juin 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, si un héritier refusait son héritage, sa part ...
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Filiation
09/06/2013
filiation: impossibilité pour le père de se soustraire à une paternité non voulue
Un homme contre lequel une action en recherche de paternité avait été intentée, n’a pas hésité à soulever devant la Cour de cassation une ...
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Changement de sexe
02/06/2013
Conditions de changement de sexe à l'Etat civil
La Cour de cassation, dans deux arrêts, vient de rappeler les conditions de changement de sexe à l'Etat cil (cass Civ1, 13 fév 2013, pourvoi n° 11-14515 et n°12-11949, ...
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