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Actualités

09/06/2013
Un homme contre lequel une action en recherche de paternité avait été intentée, n’a pas hésité à soulever devant la Cour de cassation une ...
02/06/2013
La Cour de cassation, dans deux arrêts, vient de rappeler les conditions de changement de sexe à l'Etat cil (cass Civ1, 13 fév 2013, pourvoi n° 11-14515 et n°12-11949, ...
20/05/2013
Le Conseil Constitutionnel a tranché en validant la loi ouvrant le mariage et l'adoption à deux personnes de même sexe.Les sages ont considéré que le mariage pour ...
12/05/2013
L’Assemblée Nationale a adopté le 23 avril 2013, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 331 députés ont voté ...
28/04/2013
Un jugement d’exéquatur de divorce n’a pas à être complété par des dispositions de concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux ...
21/04/2013
La cour de cassation se prononce sur l’application de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution ...