Un demandeur en divorce assigne au regard de l’altération du lien conjugal.
Le défendeur assigne en divorce pour faute.
Si le demandeur initial ne se borne pas à invoquer ...
Deux femmes avaient pour projet la naissance d'un enfant qui est né par insémination, l'enfant est né, puis quelques années plus tard, les deux femmes se ...
Un époux avait formé une demande en divorce devant le Tribunal, le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs.
Devant la Cour d’appel, il changeait ...
La Cour de cassation refuse la transcription sur les registres de l’Etat civil français, d’enfants jumeaux nés d’une mère porteuse en Inde, alors que le ...
La Cour de cassation a sanctionné les juges du fond qui pour fixer le montant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ...
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu’ils fixent le montant d’une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte des sommes versées au titre du devoir ...
