La question se pose depuis que l’article 143 du Code civil de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, permet le mariage de deux personnes de même sexe.
Pour un ...
La Cour de cassation vient de rappeler que la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité crée par la rupture du mariage, c’est-à-dire que la ...
Afin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, la loi prévoit entre autres, un ...
La Cour de Cassation rappelle une fois encore, que le divorce répudiation prononcé en Algérie est contraire à leur public international français : en effet, les ...
