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Actualités

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Régimes matrimoniaux
06/04/2015
Régimes matrimoniaux : toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement
La Cour de cassation a considéré qu’un époux devait payer solidairement les dettes de santé contractées par son conjoint envers un hôpital. Il ...
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Successions
29/03/2015
Succession : celui qui a accepté une succession, même sous bénéfice d’inventaire, ne peut plus y renoncer
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que l’héritier qui avait accepté la succession sous bénéfice ...
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Divorce
15/03/2015
Divorce : le report des effets du divorce peut être invoqué pour la première fois devant la Cour d’appel
Un époux peut demander le report des effets du divorce à une date antérieure à l’ordonnance de non conciliation l’autre époux qui s’y oppose doit ...
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Divorce
08/03/2015
Divorce par consentement mutuel : partage complémentaire de biens communs possible
La cour de cassation a jugé que si la convention de divorce par consentement mutuel homologuée devenue définitive ne pouvait être remise en cause, un partage ...
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Intérêt supérieur de l'enfant
01/03/2015
Intérêt de l’enfant : le conflit entre les parents peut justifier un changement de résidence chez le père
La Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel qui avait ordonné le transfert de résidence de l’enfant, initialement fixée chez la mère, chez le ...
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Filiation
22/02/2015
Nationalité d’un enfant: jugement supplétif d’acte de mariage
La Cour de cassation considère qu’un jugement supplétif d’un mariage célébré avant la naissance d’un enfant, apportait la preuve du lien de ...
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