L’ordonnance de non conciliation n’a une durée que de 30 mois, après quoi elle est caduque.
L’assignation doit donc être introduite dans le délai de 30 ...
La Cour de cassation vient de sanctionner la Cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire en énonçant que la prestation compensatoire avait quand même pour ...
La Cour de cassation exige un minimum d’entente entre les parents pour ordonner la résidence alternée des enfants. Les conflits et les désaccords entre les parents risquent ...
Par deux arrêts très attendus, l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, le 3 juillet 2015 a reviré sa jurisprudence en ordonnant la transcription ...
La Cour de cassation sanctionne la décision qui apprécie la résidence de l’enfant en prenant en considération de la seule durée de séjour, au lieu de ...
