Bail des époux en cas de divorce : quid de la co-titularité du bail ?
Quid du bail des époux en cas de divorce ?
La Cour de cassation vient de rappeler que la ...
La Cour de cassation, au visa du règlement du 18 décembre 2008 sur la compétence en matière d’obligations alimentaires et du protocole de la Haye sur la loi ...
La Cour européenne des droits de l’homme vient au visa de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de condamner la Russie qui après avoir ...
Les enfants du couple ne peuvent pas témoigner dans le divorce de leurs parents, leurs témoignages seraient déclaré irrecevables, c’est ce qui résulte des ...
L’ordonnance de non conciliation n’a une durée que de 30 mois, après quoi elle est caduque.
L’assignation doit donc être introduite dans le délai de 30 ...
