Le 25 janvier 2014, Madame TAUBIRA avait par voie de circulaire, prévu de donner des certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et ...
Suite à un divorce par consentement mutuel, une épouse demandait une augmentation de la contribution des enfants en invoquant une dégradation de sa situation.
Pour la ...
Les stocks-options attribués à l’un des époux pendant la durée du mariage, constituent-ils des biens communs ou des biens propres.
A cette question souvent ...
Une demande de contribution aux charges du mariage faite au juge lors d’une demande en divorce, portant sur une période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation, ...
