L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est possible uniquement lorsque le couple est marié, les concubins n'ont pas cette possibilité, du fait des effets de l'adoption plénière qui entraînent la rupture avec la famille biologique
Enfants nés à l'étranger de mère porteuse:
-La transcription à l'état civil ne pourra pas se faire au nom de la mère d'intention
-L'adoption par le conjoint du père biologique est possible
La question se pose depuis que l’article 143 du Code civil de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, permet le mariage de deux personnes de même sexe.
Pour un ...
La cour de cassation refuse de prononcer l'exéquatur d'un jugement étranger qui aboutirait à reconnaître l'adoption d'un enfant né de parents du même sexe.
En ...
