La cour de cassation vient de refuser de reconnaître en France, une décision étrangère ayant prononcé l'adoption d'un enfant par deux hommes (Cass Civ1, 7 juin 2012, ...
La Cour européenne des droits de l'homme, vient de confirmer le refus des juridictions françaises d'admettre l'adoption par une femme de l'enfant de sa compagne homosexuelle ( 15 maes ...
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il était du pouvoir du
législateur de réserver l'adoption aux couples mariés et par là d'exclure
l'adoption pour les ...
La Cour de cassation refuse l’adoption à la compagne homosexuelle de la mère biologique de l’enfant :
« Vu l'article 365 du code civil
Que l'adoptant est ...
L'article 370-3, alinéa 2, du code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, dispose que : "L'adoption d'un mineur étranger ne ...
