Actualité juridique - avocat Paris

29/05/2016

Divorce par consentement mutuel sans Juge

le divorce par consentement mutuel sans Juge est adopté par l'Assemblée nationale

22/05/2016

Divorce : date du jugement définitif en cas de désistement de pourvoi en cassation

La date du divorce en cas de désistement du pourvoi en cassation est le jour du désistement

09/05/2016

Les droits du père lorsque la mère enceinte, disparaît pour accoucher

Publié le 25 avril 2016 dans Le ParisienSon fils, sa bataille Où est son enfant né en 2015 ? Yohann Boisteau ne le sait pas. La mère a disparu avant d'accoucher et il peine à la retrouver, ...

08/05/2016

Divorce franco-marocain

Reconnaissance d'une décision marocaine en France

17/04/2016

Divorce : liquidation du patrimoine : notion de bien propre

La Cour de cassation rappelle ce que constitue un bien propre

09/04/2016

Divorce : liquidation, attribution préférentielle d’un immeuble

En cas de divorce, le Juge doit répondre sur la demande d'attribution préférentielle d'un bien lorsqu'un époux en a fait la demande

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