Enfants nés à l'étranger de mère porteuse:
-La transcription à l'état civil ne pourra pas se faire au nom de la mère d'intention
-L'adoption par le conjoint du père biologique est possible
Le comité d'éthique se prononce pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée, mais pour le maintien de l'interdiction des mères porteuses (GPA)
Le délai de forclusion pour interrompre la prescription de 5 ans en matière de contestation de paternité est un délai de forclusion. L'action pour interrompre la prescription doit être dirigée contre le père mais également contre l'enfant.
