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Filiation

08/03/2010
La Cour Européenne des Droits de l’homme, par un arrêt du 10 octobre 2006 (CEDH, 10 oct 2006, aff 10699/05, Paulik c/ Slovaquie), a condamné la Slovaquie, pour avoir ...
08/03/2010
Depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforma de la filiation, la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, permet d’établir la ...
08/03/2010
La filiation légitime n’est pas contestable lorsque la possession d’état est conforme au titre. La possession d’état d’enfant légitime, ...
08/03/2010
A été rejetée la demande d’un père en contestation de la reconnaissance faite par son fils de la paternité d’un enfant et de la demande ...
08/03/2010
La réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2006. Le nombre d’articles du code civil est réduit amplement, le législateur voulant instaurer une filiation en ...