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Filiation

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Filiation
18/05/2014
Action en contestation de paternité : héritiers
En vertu de l’article 322 du Code civil, l’action en contestation de paternité peut être exercée par les héritiers d’une personne ...
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Filiation
15/09/2013
Action en recherche de paternité : refus par le père de se soumettre au test génétique
Lorsque le père refuse de se soumettre au test génétique ordonné par le Tribunal lors d’une action en recherche de paternité intentée par la ...
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Filiation
09/06/2013
filiation: impossibilité pour le père de se soustraire à une paternité non voulue
Un homme contre lequel une action en recherche de paternité avait été intentée, n’a pas hésité à soulever devant la Cour de cassation une ...
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Filiation
15/05/2011
paternité: refus de se soumettre au test génétique
La Cour de cassation considère que le seul refus d'une expertise génétique ne suffit pas à prouver la paternité, en l'absence d'autres éléments de ...
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Filiation
08/03/2010
Conflit de lois étrangères en matière de filiation
En vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi nationale de la mère est applicable en matière de filiation. Mais la loi française a vocation à s’appliquer ...
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Filiation
08/03/2010
Filiation : acte de notoriété
La Cour de cassation a refusé d’annuler un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant naturel d’un enfant naturel, vis-à-vis ...
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