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Intérêt supérieur de l'enfant

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Filiation Intérêt supérieur de l'enfant Union libre
19/02/2017
Intérêt de l’enfant : délégation d’autorité parentale
si l'intérêt de l'enfant le commande, la délégation d'autorité parentale lors de la rupture du couple peut être maintenue
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Intérêt supérieur de l'enfant Nouveaux textes législatifs
26/11/2016
Autorité parentale : Le mineur quittant le territoire français sans ses parents doit avoir une autorisation signée d’un titulaire de l’autorité parentale
L'autorisation par un titulaire de l'autorité parentale pour un mineur de quitter le territoire pour un mineur est rétablie
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Intérêt supérieur de l'enfant
05/06/2016
Intérêt supérieur de l’enfant : nom du père et action en recherche de paternité
Porter le nom de son père n'est pas forcément l'intérêt de l'enfant lors d'une action en recherche de paternité
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Intérêt supérieur de l'enfant
29/01/2016
Audition de l’enfant : discernement
L’audition de l’enfant est de droit lorsque l’enfant en fait la demande. Cette audition ne peut être refusée que si l’enfant n’est pas capable de ...
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Intérêt supérieur de l'enfant
08/11/2015
Intérêt de l’enfant : demande du père de faire baptiser ses enfants
La demande d’un père à faire baptiser ses enfants peut être ordonnée par le juge si cette mesure est conforme à l’intérêt des enfants. Les ...
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Intérêt supérieur de l'enfant
11/10/2015
Filiation : action en recherche de paternité :le test génétique poursuit un but légitime
Lors d’une action en recherche de paternité, le défendeur a refusé de se soumettre à l’expertise génétique ordonnée. Le Tribunal a ...
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